Lex Iterata

Texte 1982001147

19 JUILLET 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution de l'article 23, # 4 de l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
31-7-1982
Numéro
1982001147
Page
8766
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-07-19/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex