Texte 1982050601

6 MAI 1982. - ARRETE MINISTERIEL autorisant la préoblitération du timbre-poste de 4 F

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
14-5-1982
Numéro
1982050601
Page
5872
PDF
verion originale
Dossier numéro
1982-05-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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