Lex Iterata

Texte 1982102116

16 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL fixant le taux de l'indemnité kilométrique à allouer aux agents du Fonds des Routes qui utilisent, pour leurs déplacements de service, un moyen de transport autre qu'une voiture

ELI
Justel
Source
Travaux publics
Publication
11-11-1982
Numéro
1982102116
Page
13243
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-09-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex