Lex Iterata

Texte 1983021332

30 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 134 modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés et les lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
12-1-1983
Numéro
1983021332
Page
417
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-12-30/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981001048
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