Texte 1982001589

21 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL portant transfert d'un crédit de 952,8 millions de l'article 01.03, Section 32, Titre I, du budget du Ministère des Finances de l'année budgétaire 1981 à l'article 43.04, Section 31, Titre I, du budget du Ministère de l'Intérieur de l'année budgétaire 1981

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
22-10-1982
Numéro
1982001589
Page
12390
PDF
verion originale
Dossier numéro
1982-09-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.