Lex Iterata

Texte 1982001589

21 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL portant transfert d'un crédit de 952,8 millions de l'article 01.03, Section 32, Titre I, du budget du Ministère des Finances de l'année budgétaire 1981 à l'article 43.04, Section 31, Titre I, du budget du Ministère de l'Intérieur de l'année budgétaire 1981

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
22-10-1982
Numéro
1982001589
Page
12390
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-09-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex