Texte 1982001914

22 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1976 fixant, en ce qui concerne la situation des agents des communes et des commissions d'assistance publique, les modalités d'exécution des fusions et annexions de communes, ratifiées en vertu de la loi du 23 juillet 1971

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
28-12-1982
Numéro
1982001914
Page
15159
PDF
verion originale
Dossier numéro
1982-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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