Texte 1982001374

1 JUILLET 1982. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant les conditions auxquelles des subsides peuvent être octroyés aux provinces, aux communes, agglomérations, fédérations et associations de communes et aux pouvoirs subordonnés, en vue de l'acquisition, de l'aménagement et de l'extension de terrains de campement en faveur des nomades

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
10-9-1982
Numéro
1982001374
Page
10463
PDF
verion originale
Dossier numéro
1982-07-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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