21 OCTOBRE 1982. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française répartissant le solde disponible de la part du Fonds spécial de l'aide sociale attribuée pour l'année 1981 à la Communauté française entre les Centres publics d'aide sociale de cette Communauté.

Article 1er.Le solde disponible du Fonds spécial d'aide sociale attribué à la Communauté française pour l'année 1981 est réparti entre les Centres publics d'aide sociale de la Communauté française de la manière suivante :

1°2 000 F par lit géré par le Centre public d'aide sociale à la date du 31 décembre 1980 dans des maisons de repos pour personnes âgées;

2°le restant du solde disponible, proportionnellement au montant de la quote-part supportée par les Centres publics d'aide sociale pour le paiement du minimum de moyens d'existence pendant l'année 1980 (déduction faite de la part supportée par l'Etat et à l'exclusion de toute aide financière).

Art. 2.Le Ministre de l'Intérieur est chargé de la liquidation des montants revenant à chaque Centre public d'aide sociale en exécution de l'article 1er du présent arrêté.