Texte 1982001773

29 SEPTEMBRE 1982. _ Arrêté de l'Exécutif flamand déterminant ce qu'il faut entendre, pour la Communauté flamande et pour la Région flamande, en vue de l'égalité de traitement des hommes et des femmes, par orientation et formation professionnelles visées par l'article 124 de la loi de réorientation économique du 4 août 1978.

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
1-12-1982
Numéro
1982001773
Page
13792
PDF
verion originale
Dossier numéro
1982-09-29/02
Entrée en vigueur / Effet
01-12-1982
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AEF 1993-10-07/40, art. 2, 002; En vigueur : 16-01-1994>

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