29 SEPTEMBRE 1982. _ Arrêté de l'Exécutif flamand déterminant ce qu'il faut entendre, pour la Communauté flamande et pour la Région flamande, en vue de l'égalité de traitement des hommes et des femmes, par orientation et formation professionnelles visées par l'article 124 de la loi de réorientation économique du 4 août 1978.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 1-12-1982
- Numéro
- 1982001773
- Page
- 13792
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1982-09-29/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-12-1982
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AEF 1993-10-07/40, art. 2, 002; En vigueur : 16-01-1994>
