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Lex Iterata
Texte 1982000733
30 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 14 décembre 1981 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région du Rupel concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1982
ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale - Emploi et Travail
Publication
18-5-1982
Numéro
1982000733
Page
5995
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-04-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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