Lex Iterata

Texte 1982001361

8 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL affectant des locaux de l'établissement pénitentiaire à Nivelles au groupe des établissements d'observation et d'éducation surveillée de l'Etat

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
9-9-1982
Numéro
1982001361
Page
10412
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-09-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex