Lex Iterata

Texte 1983012926

15 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 1982, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale et de Limbourg, fixant les conditions de travail dans les exploitations de sable blanc

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
27-1-1983
Numéro
1983012926
Page
1330
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-12-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex