27 SEPTEMBRE 1982. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juillet 1982, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge, modifiant les statuts du "Compensatiefonds voor Bestaanszekerheid voor de haven van Zeebrugge"

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 13-10-1982
Numéro: 1982001545
Page: 11909
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1982-09-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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