27 OCTOBRE 1982. _ Arrêté de l'Exécutif flamand fixant, pour l'année 1982, le pourcentage du Fonds des communes attribué à la Région flamande aux fins d'alimenter le Fonds spécial de l'Aide sociale.

Article 1er.

Le pourcentage de la part du Fonds des Communes revenant à la Région flamande, qui doit être réparti par le Fonds spécial de l'Aide sociale entre les centres publics d'aide sociale de cette région est, pour l'année 1982, fixé à 5 p.c.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1982.