27 OCTOBRE 1982. _ Arrêté de l'Exécutif flamand fixant, pour l'année 1982, le pourcentage du Fonds des communes attribué à la Région flamande aux fins d'alimenter le Fonds spécial de l'Aide sociale.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 18-12-1982
- Numéro
- 1982001871
- Page
- 14801
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1982-10-27/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1982
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.
Le pourcentage de la part du Fonds des Communes revenant à la Région flamande, qui doit être réparti par le Fonds spécial de l'Aide sociale entre les centres publics d'aide sociale de cette région est, pour l'année 1982, fixé à 5 p.c.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1982.
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