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Lex Iterata
Texte 1983021383
30 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 189 modifiant l'arrêté royal n° 19 du 18 mars 1982 portant affectation du produit de la modération salariale dans le secteur du crédit
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
19-1-1983
Numéro
1983021383
Page
866
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-12-30/60
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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