Lex Iterata

Texte 1982112902

29 NOVEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant démission et nomination de membres de la Commission pour la Régulation des Prix

ELI
Justel
Source
Publication
9-12-1982
Numéro
1982112902
Page
14363
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-11-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex