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Lex Iterata
Texte 1982112902
29 NOVEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant démission et nomination de membres de la Commission pour la Régulation des Prix
ELI
Justel
Source
Publication
9-12-1982
Numéro
1982112902
Page
14363
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-11-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex