Lex Iterata

Texte 1982001396

23 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 novembre 1979 portant fixation du cadre organique du Ministère de l'Intérieur

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
15-9-1982
Numéro
1982001396
Page
10600
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-07-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex