Lex Iterata

Texte 1982000897

12 MAI 1982. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises de taxis et taxi-camionnettes"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
24-6-1982
Numéro
1982000897
Page
7501
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-05-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex