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Lex Iterata
Texte 1982040701
7 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL portant nomination des membres de la Commission permanente de Contrôle linguistique
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
24-4-1982
Numéro
1982040701
Page
5001
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-04-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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