Lex Iterata

Texte 1982101501

15 OCTOBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL désignant les institutions chargées du contrôle des engins spéciaux pour le transport international de denrées périssables

ELI
Justel
Source
Publication
17-11-1982
Numéro
1982101501
Page
13322
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-10-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex