Lex Iterata

Texte 1982001423

4 AOUT 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mai 1982, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
18-9-1982
Numéro
1982001423
Page
10799
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-08-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex