Lex Iterata

Texte 1983013075

22 DECEMBRE 1982. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1981 instituant un Conseil supérieur flamand pour des personnes handicapées

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
15-3-1983
Numéro
1983013075
Page
3403
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-12-22/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex