Lex Iterata

Texte 1982001168

19 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 septembre 1969 concernant les concours et examens organisés en vue du recrutement et de la carrière des agents de l'Etat

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
6-8-1982
Numéro
1982001168
Page
8916
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-07-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex