Lex Iterata

Texte 1983021355

30 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 172 modifiant l'arrêté royal n° 13 du 26 février 1982 portant exécution de l'article 1er, 2° , de la loi du 2 février 1982 attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi, en ce qui concerne les praticiens de l'art de guérir et les titulaires de professions paramédicales

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
12-1-1983
Numéro
1983021355
Page
428
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-12-30/45
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex