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Lex Iterata
Texte 1986022097
20 OCTOBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 novembre 1973 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité _ Annulation partielle par le Conseil d'Etat
ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
25-3-1986
Numéro
1986022097
Page
3887
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-10-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982001653
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