Texte 1982000365

16 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 76 de la loi-programme 1981 du 2 juillet 1981

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
13-3-1982
Numéro
1982000365
Page
2893
PDF
verion originale
Dossier numéro
1982-02-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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