8 JANVIER 1982. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvriers.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 21-1-1982
- Numéro
- 1982000064
- Page
- 401
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1982-01-08/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 21-01-1982
- Texte modifié
- 1982000064
- belgiquelex
(Abrogé par son propre art. 5, 003)
