8 JANVIER 1982. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvriers.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 21-1-1982
Numéro: 1982000064
Page: 401
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1982-01-08/01
Entrée en vigueur / Effet: 21-01-1982
Texte modifié: 1982000064
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(Abrogé par son propre art. 5, 003)

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