Lex Iterata

Texte 1982000599

1 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 1974 portant fixation du cadre organique du personnel de l'administration attachée au Comité supérieur de contrôle

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
21-4-1982
Numéro
1982000599
Page
4693
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-04-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex