30 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 165 relatif à l'abrogation de l'article 35 de la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires

ELI: Justel
Source: Education nationale et Culture française - Education nationale et Culture néerlandaise
Publication: 21-1-1983
Numéro: 1983021377
Page: 1047
PDF: version originale
Dossier numéro: 1982-12-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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