Lex Iterata

Texte 1982000348

9 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, concernant la sécurité d'emploi

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
9-3-1982
Numéro
1982000348
Page
2609
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-02-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex