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Lex Iterata
Texte 1982000992
30 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL fixant les règles complémentaires pour le transfert des membres du personnel des ministères de la Communauté française, de la Communauté flamande et de la Région wallonne à leur Exécutif respectif
ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
2-7-1982
Numéro
1982000992
Page
7881
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-06-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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