Lex Iterata

Texte 1982000320

4 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1938 portant règlement de l'Office national des Débouchés agricoles et horticoles

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
2-3-1982
Numéro
1982000320
Page
2326
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-02-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex