Lex Iterata

Texte 1982001607

18 AOUT 1982. - ARRETE ROYAL portant répartition du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.01 de la section 38: Administration générale _ Secteur Education nationale du titre Ier de la loi du 7 mai 1982 contenant le budget de l'Education nationale _ régime néerlandais _ de l'année budgétaire 1981, à couvrir, pour tout le budget, les charges résultant de l'augmentation éventuelle de l'indice des prix à la consommation et à la programmation sociale.

ELI
Justel
Source
Education nationale et Culture néerlandaise
Publication
23-10-1982
Numéro
1982001607
Page
12456
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-08-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex