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Lex Iterata
Texte 1982000901
7 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 124 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
24-6-1982
Numéro
1982000901
Page
7506
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-06-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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