Lex Iterata

17 AOUT 1982. - ARRETE ROYAL nommant les membres de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples

ELI: Justel
Source
Publication: 21-9-1982
Numéro: 1982081703
Page: 10891
PDF: version originale
Dossier numéro: 1982-08-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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