Lex Iterata

Texte 1983012953

23 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juillet 1982, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 28 avril 1975, relative aux conditions de travail de certaines catégories d'ouvriers

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
29-1-1983
Numéro
1983012953
Page
1452
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex