23 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juillet 1982, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 28 avril 1975, relative aux conditions de travail de certaines catégories d'ouvriers

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 29-1-1983
Numéro: 1983012953
Page: 1452
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1982-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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