Lex Iterata

Texte 1982001038

2 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL n° 52 modifiant l'arrêté royal n° 33 du 30 mars 1982 relatif à une retenue sur des indemnités d'invalidité et des prépensions

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
9-7-1982
Numéro
1982001038
Page
8197
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-07-02/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex