3 NOVEMBRE 1982. _ Arrêté royal fixant, pour le personnel roulant occupé dans les entreprises d'autocars ressortissant à la Commission paritaire du transport, un régime dérogatoire en matière de repos compensatoire en cas d'occupation au travail les dimanches ou jours fériés.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 13-11-1982
- Numéro
- 1982001686
- Page
- 13267
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1982-11-03/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-1982
- Texte modifié
- 1982001686
- belgiquelex
(Abrogé par son propre art. 4) <AR 1982-11-03/01, art. 4, 002>
