3 NOVEMBRE 1982. _ Arrêté royal fixant, pour le personnel roulant occupé dans les entreprises d'autocars ressortissant à la Commission paritaire du transport, un régime dérogatoire en matière de repos compensatoire en cas d'occupation au travail les dimanches ou jours fériés.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 13-11-1982
Numéro: 1982001686
Page: 13267
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1982-11-03/01
Entrée en vigueur / Effet: 01-04-1982
Texte modifié: 1982001686
belgiquelex

(Abrogé par son propre art. 4) <AR 1982-11-03/01, art. 4, 002>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.