Lex Iterata

Texte 1982002105

20 AOUT 1982. - ARRETE ROYAL ordonnant la fusion de la Caisse des Vacances annuelles de l'industrie textile de Verviers, A.S.B.L., avec la Caisse des Vacances annuelles de l'Industrie Textile, de la Bonneterie et de la Préparation du Lin, A.S.B.L. (Vacantex)

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
23-9-1982
Numéro
1982002105
Page
11061
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-08-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex