Lex Iterata

Texte 1982000211

13 JANVIER 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 septembre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, modifiant la convention collective de travail du 19 décembre 1979, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
16-2-1982
Numéro
1982000211
Page
1551
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-01-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex