Lex Iterata

Texte 1982102111

5 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL modifiant et complétant l'arrêté royal du 4 février 1980 fixant les échelles de traitements des grades à la Régie des Transports maritimes

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
23-10-1982
Numéro
1982102111
Page
12463
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-04-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex