Lex Iterata

Texte 1982001636

29 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant désignation des membres de l'Exécutif flamand, poursuites et diligences desquels sont exercées les actions de la Communauté flamande ou de la Région flamande

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
28-10-1982
Numéro
1982001636
Page
12744
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-09-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex