Texte 1983015005

30 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 11 de la loi du 10 août 1981 relative à la création d'un Fonds de la Coopération au Développement et d'un Fonds des prêts à des Etats étrangers

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères
Publication
26-1-1983
Numéro
1983015005
Page
1277
PDF
verion originale
Dossier numéro
1982-12-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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