Lex Iterata

Texte 1982001531

20 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 septembre 1929 portant règlement organique de la police maritime

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
8-10-1982
Numéro
1982001531
Page
11795
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-09-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex