20 DECEMBRE 1982. _ Arrêté royal relatif à la publicité pour le tabac, les produits à base de tabac et les produits similaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1982 et mise à jour au 11-02-1998)

ELI: Justel
Source: Santé Publique et Famille
Publication: 31-12-1982
Numéro: 1982001964
Page: 15512
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1982-12-20/33
Entrée en vigueur / Effet: 31-12-198201-07-1983
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <L 1997-12-10/37, art. 5, 003; En vigueur : 01-01-1999>

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