Lex Iterata

Texte 1982001405

26 MAI 1982. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant fixation du montant à réserver dans les crédits de la B.R.T. pour 1982 pour les émissions T.V. réalisées par des tiers

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
15-9-1982
Numéro
1982001405
Page
10611
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-05-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex