Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1982001318
27 AOUT 1982. - ARRETE ROYAL déterminant le modèle du formulaire de procuration à utiliser lors des élections législatives, provinciales, communales et d'agglomération
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
3-9-1982
Numéro
1982001318
Page
10153
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-08-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex