Lex Iterata

Texte 1982001318

27 AOUT 1982. - ARRETE ROYAL déterminant le modèle du formulaire de procuration à utiliser lors des élections législatives, provinciales, communales et d'agglomération

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
3-9-1982
Numéro
1982001318
Page
10153
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-08-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex