Lex Iterata

Texte 1983023250

22 DECEMBRE 1982. - ARRETE de l'Exécutif flamand créant le Comité de Consultation syndicale auprès du Ministère de la Communauté flamande

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
1-7-1983
Numéro
1983023250
Page
8675
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex