Lex Iterata

Texte 1982000459

22 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 16 décembre 1977, fixant le montant, les modalités d'octroi et de liquidation d'une indemnité de fermeture en faveur des travailleurs victimes d'une fermeture d'entreprise occupant moins de vingt travailleurs au moment ou celle-ci cesse ses activités

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
30-3-1982
Numéro
1982000459
Page
3624
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-02-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex