Lex Iterata

Texte 1982001716

9 NOVEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant les arrêtés royaux nos 1, 2 et 12 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
20-11-1982
Numéro
1982001716
Page
13444
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-11-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex